L’inconstitutionnalité partielle des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale
Par Rémy SCHMITT le 15/12/2021
Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête ... Lire la suite >